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C-12, r. 7 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La preuve de la notification de tout document est déposée au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Décision 2023-07-12, a. 28.
En vig.: 2023-09-01
28. La preuve de la notification de tout document est déposée au greffe du district de la Cour du Québec où la demande est formée.
Décision 2023-07-12, a. 28.
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